En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que des Cookies soient utilisés afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous offrir des contenus personnalisés.
Deux décrets du 11 août 2016 viennent fixer les modalités d'application ainsi que l'entrée en vigueur de l'obligation d'annexer des diagnostics gaz et électricité aux contrats de location.
Il est inévitable que dans le futur, l'agent commercial indépendant soit systématiquement mis en cause dans les procédures visant l'agence ou le réseau.
Avec la parution du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, on connait désormais les pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat locataire et à sa caution.